[Covid19] Les libertés économiques en période de crise sanitaire

En cette période de crise sanitaire, les libertés économiques n’apparaissent pas comme un sujet d’analyse prioritaire.

D’autres libertés plus fondamentales sont évidemment en mises en cause en cette période de pandémie du covid19. Il s’agit entre autres, du droit à la vie et à santé. Cela concerne principalement la liberté d’aller et de revenir et la liberté de réunion du fait des mesure mesures barrières décidées partout dans le monde.
La question de libertés économiques demeure importante pour plusieurs raisons. Il y a celle d’abord du maintien des activités économiques essentielles à la survie de la population en période de confinement et ensuite celle de la pérennité de l’activité économique générale.

L’urgence sanitaire justifie en effet de fortes restrictions aux libertés fondamentales. Les libertés économiques font partie du droit positif. Ces restrictions peuvent être directes, comme la fermeture d’établissements accueillant le public: bar dancing, boîtes de nuit, écoles et université. C’est le cas de la République centrafricaine. Elles peuvent être également indirectes.

Le confinement interdit de facto l’exercice de nombreuses activités économiques. L’impact de la crise sanitaire sur l’économie en général n’est pas anodin. Cela a, d’ailleurs, conduit à cette interrogation: quelle est la portée du pouvoir de police sanitaire sur les libertés économiques pendant cette crise sanitaire?

Les mesures de police sanitaire ont conduit à de fortes restrictions à l’exercice d’activités économiques.
Ces mesures réglementaires très nombreuses ont été adoptées à un rythme quasi-quotidien. Leur valeur juridique a évolué au fur et à mesure que le pouvoir exécutif édicte d’abord des arrêtés puis des décrets et enfin des ordonnances.

Toutes libertés économiques sont concernées à ce stade. Notons entre autres, la liberté d’entreprendre, du fait de l’impossibilité d’exercer la plupart des activités économiques, mais aussi la liberté contractuelle ou encore le droit de propriété mise en cause par certaines mesures de réquisition.

Les mesures d’urgence sanitaire instaurées par le gouvernement, ont pour conséquence de suspendre la liberté d’entreprendre et d’adopter la liberté contractuelle.

La suspension de la liberté d’entreprendre

En période d’urgence sanitaire, la liberté n’est pas la règle et l’interdiction n’est pas l’exception (Corneille. concl. sous CE , 10 août 1917.Bold , N 59855). En effet, la liberté d’entreprendre est suspendue: toutes les mesures prises pour prévenir la menace que celles visant à instaurer l’état d’urgence sanitaire, restreignent fortement l’exercice des activités économiques en raison de la fermeture des établissements accueillants le public et des frontières.

Toutefois, en raison de leur caractères essentiel, certaines activités économiques peuvent se poursuivre. Ce n’est donc pas par dérogation.
Cette possibilité d’exercer une activité économique conduit à s’interroger sur l’indemnisation des préjudices économiques liés à cette crise.

Adaptation de la liberté contractuelle

En raison des mesures de la police sanitaire et particulièrement du confinement, la plupart des contrats en cours (publics et privés) ne peuvent être exécutés. Ils doivent être suspendus car le droit des contrats privé et public semble applicable à ce type de situation exceptionnelle. Il s’agit de l’application des théories de la force majeure et l’imprévision permettant à priori de suspendre les obligations contractuelles.

En réalité, le droit « commun » des contrats doit être adapté afin de faire échec aux aménagements conventionnels à ces théories. Par conséquent, la liberté contractuelle est dans ce cas réduite. Mais parallèlement, le droit de la commande publique est aménagé afin de faciliter la satisfaction des besoins urgents de la puissance publique. Il en résulte un renforcement de liberté contractuelle des personnes publiques.

Setura Arielle SAMAFOU,
Étudiante en année de licence, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques/Université de Bangui.